06/03/2015
Délai de recours en cas de résurrection d’une autorisation d’aménagement commercial
Un litige s’est fait jour, non sans rebondissements, autour de la création d’un magasin célèbre de jouets d’enfants de 2 200 m² au sein de la zone commerciale de la Croix-Blanche à Fleury-Mérogis, projet auquel était opposée une grande enseigne distribuant des articles pour enfants qui dispose déjà d’un magasin dans le secteur.
11:21 Publié dans Procédure administrative | Tags : avocat, urbanisme commercial, autorisation d'aménagement commercial, commission nationale, commission départementale, ministres intéressés | Commentaires (0) | |
24/02/2014
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours
Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés.
18:17 Publié dans Permis de construire, Procédure administrative | Tags : refus de permis, avis, architecte des batiments de france, recevabilité, recours administratif préalable | Commentaires (2) | |
13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |