Le juge administratif des référés et la voie de fait (Jurisprudence)

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît explicitement la compétence du juge administratif du référé-liberté pour faire cesser une atteinte au droit de propriété, même en présence d’une voie de fait.

 

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.