A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

Fiche pratique n°2 : Comment bien notifier son recours contre une autorisation d’urbanisme ?

Le requérant introduisant un recours contentieux à l’encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, doit, dans les quinze jours qui suivent l’introduction de ce recours, notifier le dépôt de son recours à l’auteur de la décision, ainsi qu’à son bénéficiaire, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

 

L’obligation de notification ainsi posée vaut tant pour le recours contentieux, que pour le recours gracieux formé préalablement, de telle sorte qu’un recours gracieux qui ne serait pas notifié dans les conditions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ne prolongerait pas le délai de recours contentieux au-delà du délai de deux mois suivant l’affichage continu de l’autorisation contestée.

 

La notification est également requise en cas d’appel ou de pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement rejetant un recours en annulation.

 

Cette obligation de notification est prescrite à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, qui peut être soulevée d’office par le juge, mais ne peut être opposée qu’à la condition que l’affichage du permis fasse mention de cette obligation.

 

Voici quatre conseils pour bien notifier ses recours.

La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.

L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.