L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours

Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés.

A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.