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24/02/2014

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours

refus de permis,avis,architecte des batiments de france,recevabilité,recours administratif préalableLe Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés.

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