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06/07/2012

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

jurisprudence,urbanisme,permis de construire,mur mitoyen,voisinDans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.

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04/07/2012

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)

jurisprudence,urbanisme,préemption,motivation,intérêt généralPar un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption. 

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