06/07/2012
Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.
18:07 Publié dans Permis de construire | Tags : jurisprudence, urbanisme, permis de construire, mur mitoyen, voisin | Commentaires (1) | |
04/07/2012
La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.
12:27 Publié dans Préemption | Tags : jurisprudence, urbanisme, préemption, motivation, intérêt général | Commentaires (8) | |