27/02/2015
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
11:06 Publié dans Aménagement, Logement | Tags : décret, aménagement, logement intégré | Commentaires (0) | |
02/07/2014
Les brèves Urba Pratique (juin 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
15:56 Publié dans Avocat, Bail / Location, Copropriété, Logement, Préemption | Tags : avocat, apl, locataire, bail, résiliation, logement décent, chauffage, responsabilité, syndic, étanchéité, préemption, fixation du prix, renonciation, compétence | Commentaires (0) | |
08/07/2012
Droit au Logement Opposable: un bilan décevant (Rapport)
Adoption d'un rapport d'information sur les cinq premières années d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable.
Le rapport fait état d'un bilan décevant et contient des propositions afin d'en améliorer l'application.
17:49 Publié dans Logement | Tags : logement, sénat, dalo | Commentaires (0) | |