Droit au Logement Opposable: un bilan décevant (Rapport)

Adoption d'un rapport d'information sur les cinq premières années d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable.

Le rapport fait état d'un bilan décevant et contient des propositions afin d'en améliorer l'application.

Le 27 juin dernier, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a examiné et adopté un rapport sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO).

Les sénateurs rapporteurs constatent que l'offre locative actuelle de logements sociaux ne permet pas de répondre à la totalité des demandeurs prioritaires au titre du DALO.

Ils relèvent, en outre, que l'activité contentieuse engendrée par le DALO est croissante mais que son utilité réelle pose question, les astreintes auxquelles est condamné l'Etat étant rarement liquidées.

Ils soulignent enfin que l'application actuelle de la loi ne permet pas d'assurer l'objectif de mixité sociale visé, les demandeurs étant souvent relogés dans des territoires très paupérisés.

Plusieurs pistes sont évoquées pour améliorer l'application de la loi. En particulier, qu'il soit procédé à une mobilisation accrue du parc privé et à une meilleure exploitation de l'offre de logements sociaux.

 

Les rapporteurs appellent aussi à un aménagement du cadre de gouvernance territoriale du DALO et notamment à ce que les structures intercommunales voient leur rôle renforcé.

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