Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.

La Cour énonce qu’il appartient à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire soit d’un document établissant qu’il est le seul de propriétaire du mur sur lequel s’appuie la construction projetée, soit du consentement de l’autre copropriétaire, alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux.

La non production dans la demande de permis de construire de l’accord du voisin copropriétaire du mur séparatif est une irrégularité substantielle entraînant l’annulation de la décision délivrant le permis de construire.

"Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées (...) a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux (...) " ; qu'aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire " et qu'aux termes de l'article 662 du même code : " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre " ; que les dispositions précitées de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de propriété commune d'un mur séparatif de propriété ; qu'il découle des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du code civil que, dans ces conditions, il appartient à l'autorité administrative d'exiger la production par le pétitionnaire, soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire du mur sur lequel s'appuie la construction projetée, soit du consentement de l'autre copropriétaire, alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux ;"

(CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 11BX00653)