Empiètement d'un mur sur une propriété voisine : responsabilité de l'entrepreneur (Jurisprudence)

La Cour de cassation admet la responsabilité de l'entreprise ayant exécuté les travaux, en cas d'empiètement d'une construction sur une propriété voisine.

Dans cette affaire, le maître d'ouvrage avait confié la réalisation d'un mur de clôture en limites séparatives à une entreprise de construction.
 
Après avoir été condamné à démolir le mur, à ses frais, suite à une expertise judiciaire ayant conclu à un empiètement sur la propriété voisine, le maître d'ouvrage a assigné l'entreprise en reconstruction du mur litigieux, en invoquant un manquement de cette dernière à son obligation d'information et de conseil.
 
La Cour de cassation estime qu'avant d'écarter la responsabilité de l'entreprise de construction, la Cour d'appel était tenue de rechercher si l'entrepreneur, contractuellement chargé d'édifier un mur en limite séparative du fonds, avait pris la précaution de s'enquérir de l'emplacement de cette limite.
 
"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 2011), que Mme X... a confié à M. Y... l'édification sur trois côtés, d'un mur de clôture de sa propriété ; qu'un voisin s'étant plaint d'un empiétement sur sa propriété, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, une décision de référé a condamné Mme X... à démolir le mur qui empiétait sur la propriété voisine et à payer la somme de 1 000 euros à son voisin ; que Mme X... ayant exécuté cette décision, a assigné en responsabilité M. Y... sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil pour obtenir la démolition puis la reconstruction du mur sous astreinte ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes et la condamner à payer à M. Y... la somme de 13 491, 77 euros, l'arrêt retient que M. Y... qui agit sur instructions du maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'une obligation d'information juridique ou de mise en garde sur les limites séparatives du fonds sur lequel il doit édifier un mur de clôture et que Mme X... ne rapporte pas la preuve des manquements de M. Y... à ses obligations professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, contractuellement chargé d'édifier un mur en limite séparative du fonds, avait pris la précaution de s'enquérir de l'emplacement de cette limite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

(Cour de cassation, Civ 3ème, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-15459)

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