Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécution (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.