29/05/2014
Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
20:07 Publié dans Construction, Permis de construire, Permis de démolir, Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : préemption, connaissance acquise, délais de recours, permis de construire, régularisation, prescription, construction irrégulière, permis de démolir, démolitions, plan local d'urbanisme, modalités de la concertation, nouvelle enquête publique | Commentaires (1) | |
04/02/2013
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables.
L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise.
00:15 Publié dans Déclaration préalable, Procédure administrative | Tags : déclaration préalable, notification, connaissance acquise, recours gracieux, délais de recours, opposition, travaux | Commentaires (0) | |