10/09/2014
Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré pour la création d'une surface commerciale?
Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin 2014, Société Devarocle, n°360135).
12:49 Publié dans Permis de construire, Urbanisme commercial | Tags : permis de construire, intérêt à agir, supermarché, commission nationale d'aménagement commercial, autorisation, exploitation commerciale, proximité | Commentaires (0) | |