Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?

Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté. 

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

 

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

 

 

Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre

En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.

Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.