11/02/2015
Fiche pratique n°4 : Comment obtenir la démolition d’un ouvrage privé ou public irrégulier ?
Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux principales questions pratiques relatives à l'action en démolition d'un ouvrage privé ou public irrégulièrement implanté.
20:24 Publié dans Démolition, Permis de construire, Permis de démolir | Tags : avocat, construction irrégulière, démolition, permis de construire | Commentaires (0) | |
29/05/2014
Les brèves Urba Pratique (mai 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
20:07 Publié dans Construction, Permis de construire, Permis de démolir, Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : préemption, connaissance acquise, délais de recours, permis de construire, régularisation, prescription, construction irrégulière, permis de démolir, démolitions, plan local d'urbanisme, modalités de la concertation, nouvelle enquête publique | Commentaires (1) | |
04/01/2014
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.
Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.
15:31 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : exception d'illégalité, permis de construire, déclaration préalable, construction irrégulière, connexité, changement de destination | Commentaires (0) | |