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10/09/2014

Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré pour la création d'une surface commerciale?

Fotolia_65550484_S.jpgLes juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin 2014, Société Devarocle, n°360135).

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