27/02/2014
Permis de construire : articulation des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Le Conseil d’Etat « sauve » un permis comprenant des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite accordé pour la requalification d'un imposant monument historique.
20:52 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, dérogation, accessibilité, personnes à mobilité réduite, pmr, code de la construction, monument historique | Commentaires (0) | |
24/02/2014
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas un acte susceptible de recours
Le Conseil d’Etat rappelle que les avis préalables à la délivrance d’un permis de construire ne constituent pas des décisions susceptibles de recours. C’est le cas en particulier de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concernant les projets en sites inscrits ou classés.
18:17 Publié dans Permis de construire, Procédure administrative | Tags : refus de permis, avis, architecte des batiments de france, recevabilité, recours administratif préalable | Commentaires (2) | |
19/02/2014
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un assouplissement à Paris
La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture administrative à la suite d’infractions ou de troubles.
16:39 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, bar, restaurant, paris, travail dissimulé, urssaf, police | Commentaires (0) | |