19/02/2014
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un assouplissement à Paris
La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture administrative à la suite d’infractions ou de troubles.
16:39 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, bar, restaurant, paris, travail dissimulé, urssaf, police | Commentaires (0) | |