Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.
07/01/2014
Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit de boissons ?
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).
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Précisions sur la notion de connaissance acquise en matière de recours pour excès de pouvoir. Par Antoine Louche, Avocat. Droit de préemption : des modifications à prévoir. Par Mathilde Le Guen, Avocat.
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L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.
Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).
Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.
16:06 Publié dans Fermeture administrative | Tags : fermeture administrative, bar, boîte de nuit, discothèque, café, restaurant, débit de boissons, préfet, arrêté de fermeture | Commentaires (0) | |
04/01/2014
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.
Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.
15:31 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : exception d'illégalité, permis de construire, déclaration préalable, construction irrégulière, connexité, changement de destination | Commentaires (0) | |