Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril

La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.

 

Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique

Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.

Les brèves Urba Pratique (février 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.