27/02/2014
Permis de construire : articulation des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Le Conseil d’Etat « sauve » un permis comprenant des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite accordé pour la requalification d'un imposant monument historique.
20:52 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, dérogation, accessibilité, personnes à mobilité réduite, pmr, code de la construction, monument historique | Commentaires (0) | |