13/03/2013
Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration.
20:03 Publié dans Déclaration préalable | Tags : travaux irréguliers, changement de destination, déclaration préalable, collège musulman, bureaux, constructions ou installations nécessaires au | Commentaires (2) | |