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02/07/2014

Les brèves Urba Pratique (juin 2014)

permis de construire,éolienne,avis,faculatif,consultationUne sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

 

 

 

 

 

 

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17/04/2013

Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé

location,décès,conjoint,loyersLa douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la conjointe du locataire décédé, dont elle vivait séparée depuis plus de 30 ans.

 

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19:16 Publié dans Bail / Location | Tags : location, décès, conjoint, loyers | Commentaires (0) | |