17/04/2013
Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé
La douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la conjointe du locataire décédé, dont elle vivait séparée depuis plus de 30 ans.
19:16 Publié dans Bail / Location | Tags : location, décès, conjoint, loyers | Commentaires (0) | |
29/07/2012
Règlement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)
La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.
23:38 Publié dans Copropriété | Tags : location, chambre de bonne, règlement, copropriété | Commentaires (0) | |