15/05/2013
Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.
16:06 Publié dans Vice de forme / procédure | Tags : délégation de pouvoirs, signature, maire, adjoint au maire, certificat d'urbanisme, affichage | Commentaires (0) | |