Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

02/05/2013

Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?

Fotolia_42107281_XS.jpgDans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.

Lire la suite