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15/05/2013

Délégation de pouvoirs du maire en matière d’urbanisme : quel degré de précision ?

délégation de pouvoirs,signature,maire,adjoint au maire,certificat d'urbanisme,affichageLa Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif, au motif que la délégation de pouvoirs à l’adjoint au maire signataire n’était pas suffisamment précise.

 

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