21/03/2014
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.
14:09 Publié dans Expropriation | Tags : clôture, enquête publique, déclaration d'utilité publique, dup, délai de validité, article l. 11-5, code de l'expropriation | Commentaires (0) | |
13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
02/05/2013
Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?
Dans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.
17:30 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, enquête publique, dossier, dépenses, travaux, communale | Commentaires (0) | |