Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable (Jurisprudence)

Fidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans indemnisation préalable.

Conseil Constitutionnel : le régime du droit de rétrocession est conforme à la Constitution

Par une décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit de propriété, l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation qui encadre le droit de rétrocession reconnu à l’exproprié.

Obligations de l'avocat lors du paiement des indemnités d'expropriation (Jurisprudence)

A qui peut-on faire confiance dès qu’il s’agit d’argent ? Un quart de siècle plus tard, la "question" de Daniel Pennac a trouvé une actualité rebondissante en matière de fixation d’indemnités d’expropriation.