03/07/2014
L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation
Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.15:01 Publié dans Avocat, Expropriation | Tags : avocat, expropriation, concession d'aménagement, annulée, juge de l'expropriation, fixation des indemnités, code de l'expropriation | Commentaires (1) | |
16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
25/03/2014
Glissements de terrain : pouvoirs de démolition du maire en cas de péril
La Cour administrative d’appel de Nantes retient que le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la démolition d’une habitation menaçant ruine, sans qu'il n'en résulte un droit à indemnisation pour le propriétaire.
11:22 Publié dans Expropriation, Péril | Tags : arrêté de péril, glissement de terrain, démolition, ruine, danger, imminent, risque naturel, précipitations, pouvoirs de police | Commentaires (0) | |