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03/07/2014

L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation

expropriation,dépossession,voie de fait,emprise irrégulière,consignation,indemnisationDans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.

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25/09/2012

Servitudes d'utilité publique près d'une installation classée : pas d'indemnisation ? (Jurisprudence)

juge de l'expropriation,installation classée,servitude d'utilité publique,indemnisation,rétroactifLa Cour de cassation rejette l'indemnisation du préjudice subi par un propriétaire du fait des servitudes d'utilité publique imposées au site en raison de la dangerosité d'une vieille usine de fabrication d'amiante.

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