L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation

Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain.