31/07/2012
Empiètement d'un mur sur une propriété voisine : responsabilité de l'entrepreneur (Jurisprudence)
La Cour de cassation admet la responsabilité de l'entreprise ayant exécuté les travaux, en cas d'empiètement d'une construction sur une propriété voisine.
01:02 Publié dans Construction | Commentaires (0) | |
30/07/2012
Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécution (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.
00:01 Publié dans Lotissement | Tags : démolition, violation, cahier des charges, lotissement, servitude non aedificandi, impossibilité d'exécution | Commentaires (0) | |
29/07/2012
Règlement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)
La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.
23:38 Publié dans Copropriété | Tags : location, chambre de bonne, règlement, copropriété | Commentaires (0) | |