02/07/2014
Les brèves Urba Pratique (juin 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
15:56 Publié dans Avocat, Bail / Location, Copropriété, Logement, Préemption | Tags : avocat, apl, locataire, bail, résiliation, logement décent, chauffage, responsabilité, syndic, étanchéité, préemption, fixation du prix, renonciation, compétence | Commentaires (0) | |
29/07/2012
Règlement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)
La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.
23:38 Publié dans Copropriété | Tags : location, chambre de bonne, règlement, copropriété | Commentaires (0) | |