29/07/2012
Règlement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)
La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.
23:38 Publié dans Copropriété | Tags : location, chambre de bonne, règlement, copropriété | Commentaires (0) | |