Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)

Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption. 

Présentation du blog

Ce blog a pour objectif d'assurer une veille en droit de l'urbanisme, droit de la construction et droit de l'immobilier.              

Ce blog a également pour ambition de donner quelques clés pour mieux comprendre les procédures en droit de l'urbanisme, droit de la construction et droit de l'immobilier.