Permis de construire : Comment apprécier l'atteinte portée au paysage naturel avoisinant ? (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat définit la méthode pour apprécier l'existence d'une atteinte portée au paysage naturel avoisinant, par une construction, au sens de l'article L. 111-21 du Code de l'urbanisme.

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de construire initial (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré.

Droit au Logement Opposable: un bilan décevant (Rapport)

Adoption d'un rapport d'information sur les cinq premières années d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable.

Le rapport fait état d'un bilan décevant et contient des propositions afin d'en améliorer l'application.