31/08/2012
Avis facultatif irrégulier et légalité du permis de construire (Jurisprudence)
L'annulation d'un permis de construire ne peut résulter du seul fait que celui-ci fait suite à un avis irrégulier.
11:18 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, éolienne, avis, faculatif, consultation | Commentaires (3) | |
07/08/2012
Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.
00:32 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, eau, assainissement, raccordement, réseau public | Commentaires (0) | |