16/12/2013
Permis de construire et mur mitoyen : épilogue
Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse".
02:29 Publié dans Permis de construire | Tags : mur mitoyen, appui, voisin, autorisation, fraude | Commentaires (0) | |
13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
10/12/2013
A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?
Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.
11:30 Publié dans Procédure administrative | Tags : décision préalable, recours gracieux, recours administratif préalable, régularisation, contentieux administratif | Commentaires (0) | |