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10/12/2013

A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

ce.jpgPetite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

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