10/12/2013
A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?
Petite entorse au droit de l'urbanisme, la décision aujourd'hui commentée ayant davantage trait aux règles générales du contentieux administratif.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.
11:30 Publié dans Procédure administrative | Tags : décision préalable, recours gracieux, recours administratif préalable, régularisation, contentieux administratif | Commentaires (0) | |