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31/07/2012

Empiètement d'un mur sur une propriété voisine : responsabilité de l'entrepreneur (Jurisprudence)

Fotolia_33193566_Subscription_Monthly_XL.jpgLa Cour de cassation admet la responsabilité de l'entreprise ayant exécuté les travaux, en cas d'empiètement d'une construction sur une propriété voisine.

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01:02 Publié dans Construction | Commentaires (0) | |

30/07/2012

Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécution (Jurisprudence)

démolition,violation,cahier des charges,lotissement,servitude non aedificandi,impossibilité d'exécutionDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.

 

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29/07/2012

Règlement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)

location,chambre de bonne,règlement,copropriétéLa Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.

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