13/12/2013
Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
12:03 Publié dans Expropriation, Immobilier, Permis de construire, Plan Local d'Urbanisme, Procédure administrative | Tags : recours gracieux, avocat, délais de recours, fraude, permis de construire, propriétaire, expropriation, ouvrages publics, restitution du terrain, plan local d'urbanisme, coefficient d'occupation des sols, clause pénale, condition suspensive | Commentaires (0) | |
02/05/2013
Expropriation : quelle est la frontière entre estimation sommaire des dépenses et sous-estimation ?
Dans cet arrêt , la Cour administrative de Lyon précise les éléments devant être pris en compte pour le calcul de l’estimation sommaire des dépenses devant figurer au dossier d’enquête publique lors d’une procédure d’expropriation.
17:30 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, enquête publique, dossier, dépenses, travaux, communale | Commentaires (0) | |
25/04/2013
Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable (Jurisprudence)
Fidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans indemnisation préalable.
23:24 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, dépossession, voie de fait, emprise irrégulière, consignation, indemnisation | Commentaires (0) | |