27/02/2015
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
11:06 Publié dans Aménagement, Logement | Tags : décret, aménagement, logement intégré | Commentaires (0) | |