02/07/2014
Les brèves Urba Pratique (juin 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
15:56 Publié dans Avocat, Bail / Location, Copropriété, Logement, Préemption | Tags : avocat, apl, locataire, bail, résiliation, logement décent, chauffage, responsabilité, syndic, étanchéité, préemption, fixation du prix, renonciation, compétence | Commentaires (0) | |
02/10/2012
Procédure d'expropriation: droit au relogement et à l'indemnité d'éviction de l'étranger en situation irrégulière
Dans cet arrêt la Cour de Cassation juge que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, un étranger en situation irrégulière bénéficie du droit au relogement et à l'indemnisation d'éviction s'il est de bonne foi.
15:03 Publié dans Expropriation | Tags : expropriation, compétence, droit au relogement, indemnité d'éviction, locataire, étranger | Commentaires (0) | |