Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de construire initial (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré.

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a indiqué que ne peuvent être regardés comme des bâtiments "régulièrement édifiés", les bâtiments édifiés sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que les bâtiments édifiés sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif ou retirée par l'administration.

En revanche, le Conseil d'Etat juge qu'un permis pour reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré peut légalement être accordé sans que puisse être invoquée l'éventuelle illégalité du permis de construire initial, dès lors que ce permis n'a pas été annulé ou retiré.

Ainsi, le Conseil d'Etat refuse, qu'à l'occasion du contentieux portant sur le permis de reconstruction à l'identique, puisse être réintroduit un débat sur la légalité du permis de construire initial.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (...) " ; que, s'il résulte de ces dispositions que les bâtiments construits sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif ou retirée par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été " régulièrement édifiés ", en revanche, un permis de construire délivré sur le fondement des dispositions de cet article ne saurait utilement être contesté au motif de l'illégalité du permis de construire initial ;"

(Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Commune de Tomino, n° 341259)

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