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20/07/2012

Plan Local d'Urbanisme: Qui du maire ou du conseil municipal peut prendre l'initiative d'une modification ? (Jurisprudence)

Fotolia_29393159_Subscription_Monthly_XXL.jpgDans cet arrêt, la Cour administrative de Lyon précise à qui appartient la compétence de prescrire la modification d'un Plan Local d'Urbanisme. (PLU)

 

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