19/07/2012
Permis de construire : Comment apprécier l'atteinte portée au paysage naturel avoisinant ? (Jurisprudence)
Le Conseil d'Etat définit la méthode pour apprécier l'existence d'une atteinte portée au paysage naturel avoisinant, par une construction, au sens de l'article L. 111-21 du Code de l'urbanisme.
13:46 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, paysage naturel, impact, lieux avoisinants, perspective monumentale | Commentaires (0) | |