02/07/2014
Les brèves Urba Pratique (juin 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
15:56 Publié dans Avocat, Bail / Location, Copropriété, Logement, Préemption | Tags : avocat, apl, locataire, bail, résiliation, logement décent, chauffage, responsabilité, syndic, étanchéité, préemption, fixation du prix, renonciation, compétence | Commentaires (0) | |
17/04/2013
Conditions du transfert du bail au conjoint du locataire décédé
La douleur des uns ne suffit pas toujours à étouffer la cupidité des autres. Ainsi, de l’action d’un bailleur en paiement d’arriérés de loyers contre la conjointe du locataire décédé, dont elle vivait séparée depuis plus de 30 ans.
19:16 Publié dans Bail / Location | Tags : location, décès, conjoint, loyers | Commentaires (0) | |