11/01/2013
Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)
Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.
20:31 Publié dans Préemption | Tags : préemption, prix excessif, prix insuffisant, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoirs | Commentaires (0) | |
02/11/2012
Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)
N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne.
19:43 Publié dans Plan Local d'Urbanisme, Préemption | Tags : plan d'occupation des sols, préemption, espace naturel sensible, délibération, personnellement intéressé, vin, viticole, alsace | Commentaires (0) | |
17/10/2012
Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)
Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre.
12:16 Publié dans Préemption | Tags : safer, préemption, agrément, zone, durée, préfet, commission départementale | Commentaires (0) | |