11/01/2013
Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)
Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.
20:31 Publié dans Préemption | Tags : préemption, prix excessif, prix insuffisant, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoirs | Commentaires (0) | |