04/07/2012
La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.
12:27 Publié dans Préemption | Tags : jurisprudence, urbanisme, préemption, motivation, intérêt général | Commentaires (8) | |